Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente (maj 17/03/2021)
Règlement intérieur formations à distance (maj 15/11/2021)

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société cd2‑conseils, EURL au capital de 10 000€, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 509 547 220, dont le siège social est sis au 50 RUE DES ARMEES, 62840 FLEURBAIX (ci-après le « VENDEUR »).

Le VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet https://www.elearning-dentaire.com (ci-après le « Site »), des formations en ligne (ci-après les « Services »).

Chaque Participant reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec la société cd2-conseils.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Services par tout Participant, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Participant ») réalisée sur le Site, à compter du 01/04/2020.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Services, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Services. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention. Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le VENDEUR et chacun des Participants.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Participant lors de sa commande sur le Site. Chaque Participant doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à une phrase telle que, par exemple, « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation, du règlement intérieur, du contenu de la formation et avoir le niveau de prérequis exigé ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Participant.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par Le VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Participant sur le Site sera valablement applicable.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le VENDEUR invite chaque Participant à lire attentivement les présentes CGUV avant de procéder à la commande de tout Service sur son Site.

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le VENDEUR propose un accès gratuit à son Site et un accès payant aux Services, le Participant demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge. Le VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Participant.

Le Participant est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site. Le Participant est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société OVH sise 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX. Tout manquement du Participant aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Participant au Site.

3. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont des formations en ligne. Le Participant peut acquérir les droits d’accès pour une formation en ligne. Ces droits peuvent être limités dans le temps, comme cela est spécifié sur le Site.

La description des formations en ligne est indiquée sur le Site. Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.

3.1. Procédure d’inscription

Les commandes de Service(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site. La détention d’un compte utilisateur personnel est possible, mais n’est pas un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Services sur le Site. La création d’un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse, email, numéro RPPS et profession. Le compte utilisateur permet d’accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d’information erronée, le Participant peut ne pas recevoir d’email ou rencontrer d’autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.

Le Participant choisit directement sur le Site le(s) Service(s) qu’il souhaite commander. Le Participant est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Participant est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Participant pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

Le Participant doit accepter les CGUV, le règlement intérieur, le contenu de la formation et il doit attester avoir le niveau de prérequis exigé pour pouvoir finaliser son inscription sur le Site.

3.2. Prix

Les prix des Services sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Participant. Les prix des Services et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Participant est tenu de confirmer ce récapitulatif.

3.3. Modalités de paiement

Le Participant règle le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par le VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet. Le VENDEUR utilise le système de paiement sécurisé tiers Stripe (https://stripe.com/fr).

Le règlement par le Participant est un préalable nécessaire à la validation de son inscription à un Service.

3.4. Financement

Les Services proposés par le VENDEUR sont susceptibles d’être financés par l’ANDPC, le FIF PL ou un OPCO :

• pour un professionnel de santé exerçant majoritairement en libéral : les formations sont prises en charge à par l’ANDPC ou par le FIF PL en fonction des montants de prise en charge personnels encore disponibles,
• pour un professionnel de santé exerçant majoritairement en tant que salarié : les formations sont prises en charge dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue par l’OPCO auprès duquel son employeur cotise.

Pour bénéficier d’une pris en charge de l’ANDPC, le Participant doit obligatoirement se rendre, avant l’inscription sur le Site et avant le démarrage de la session, sur www.mondpc.fr et s’inscrire à la formation désirée, en la recherchant grâce à la référence ANDPC (numéro à 11 chiffres commençant par 9621). Le montant de la prise en charge accordée par l’ANDPC est déduit du prix du Service lors de la commande sur le Site. Dans le cas où cette démarche n’est pas effectuée, une somme de 50€ sera retenue sur le montant du remboursement.

Pour bénéficier d’une pris en charge du FIF PL, le Participant doit impérativement effectuer une demande préalable de prise en charge, saisie en ligne sur www.fifpl.fr, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation. Les documents nécessaires pour réaliser cette demande sont disponibles sur le Site après l’inscription.

Pour bénéficier d’une prise en charge par un OPCO, il appartient au Participant de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Prticipant. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au VENDEUR avant le démarrage de la formation, la totalité des frais de formation est facturée au Participant au premier jour de la formation. En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Participant.

En cas de subrogation de paiement conclue entre le Participant et un organisme finançant la formation, les factures seront transmises par le VENDEUR à cet organisme.

Une facture sera mise à la disposition du Participant sur le Site. Elle lui permettra d’effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge de sa formation auprès de son organisme financeur.

3.5. Confirmation d’inscription

Suite à une inscription sur le Site, le Participant reçoit un mail de confirmation d’inscription. Quelques jours avant l’ouverture de la session de formation, le Participant reçoit un mail lui donnant toutes les informations lui permettant d’accéder à la plateforme de formation en ligne (dates, identifiant de connexion et procédure).

3.6. Attestation de fin de formation

Si le Participant a validé l’intégralité de la formation, une attestation de formation est téléchargeable sur le Site.

Si une demande de financement par l’ANDPC a été réalisée, une attestation justifiant de la participation à un programme DPC est téléchargeable sur le Site. Si une demande de financement par le FIF PL a été réalisée, une attestation de présence et de règlement est téléchargeable sur le Site.

3.7. Annulation

Le Participant peut annuler son inscription en adressant un mail à contact@cd2-conseils.com qui en accusera réception. Il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du mail de confirmation d’inscription, et ce, jusqu’à la date du début de la session de formation. Au-delà de cette limite, il est entendu que le Participant renonce à son droit de rétractation et qu’aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

3.8. Facturation

Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’annulation de la prise en charge de la formation par l’organisme financeur (ANDPC, FIF PL ou OPCO). Dans cette éventualité, le montant de la formation sera intégralement du par le Participant.

Dans l’hypothèse où le parcours de formation n’aurait pas été réalisé dans son intégralité dans le délai prévu, la formation ne sera pas prise en charge par l’organisme financeur. Elle sera dès lors entièrement facturée au Participant.

4. RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

4.1. Responsabilité du Participant

Le Participant est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre. Le Participant est, en outre, seul responsable du choix des Services qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site. Tout Participant s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

Le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur accepté pendant la procédure d’inscription.

Il appartient au Participant, au plus tard au moment de l’inscription, d’informer le VENDEUR de la participation de personne en situation de handicap, ainsi que sur les dispositions qu’il a mises en œuvre et des besoins d’adaptation éventuels afin de favoriser la participation au Service. Le VENDEUR pourra fournir une liste de partenaires spécialisés dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap si besoin.

4.2. Responsabilité du VENDEUR

Le VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Participant la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Il assume l’entière responsabilité des Services qu’il propose et vend aux Participants par le biais du Site et traitera seul de potentielles réclamations relatives auxdits Services. Le VENDEUR ne peut toutefois être tenu responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Le VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Participants, à ceux du réseau Internet.

5. FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont le VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

Ces fichiers numériques sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute représentation totale ou partielle des fichiers numériques, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du VENDEUR est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout affichage d’une partie du Site sur un autre site sans en mentionner l’origine est formellement interdit. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique, toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.

Le Participant s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de consultation (ordinateur, tablette ou smartphone). Le Participant déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d’amende.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Participant est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Services sur le Site donnent lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par le VENDEUR dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Pour toute information ou pour exercer de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le VENDEUR, vous pouvez le contacter :

• par email à : contact@cd2-conseils.com
• par courrier (avec preuve de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante : 50, rue des armées à FLEURBAIX (62840)

Si vous estimez, après avoir contacté le VENDEUR, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation en ligne auprès de la CNIL ou par courrier postal.

8. COOKIES

Le VENDEUR a recours à des « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques et d’améliorer l’expérience de navigation du Participant. Le VENDEUR implante un « cookie » dans l’ordinateur du Participant avec son consentement préalable. Le Participant dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site. Le VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à de tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Participant peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

9. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. Le VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Participant accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, le VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Participant consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Participant professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

11. SERVICE AUX UTILISATEURS

Le service aux utilisateurs du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cd2-conseils.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Le VENDEUR met aussi à disposition des Participants une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 06 07 10 47 38 (numéro non surtaxé).

 

Règlement intérieur formations à distance

Préambule

La société cd2-conseils est un prestataire de formation conformément aux dispositions de l’article R.6351-6 du Code du travail. La société est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 31 62 02114 62 auprès du Préfet de la région Nord-Pas de calais.

Le siège social est situé au 50 rue des armées à Fleurbaix (62840).

Article 1 : Objet

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants, R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline et aux sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement intérieur.

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les participants inscrits à une session de formation dispensée par la société cd2-conseils, et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par la société cd2-conseils et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect de ce dernier.

Article 3 : Organisation des formations à distance

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les participants sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail. Ces données sont utilisées pour leur transmettre les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les participants reçoivent :

• lors de leur inscription : un login et un mot de passe, pour se connecter au site internet de la formation,
• quelques jours avant la formation : les indications sur le déroulement de la formation,
• si la formation comporte une classe virtuelle, quelques heures avant celle-ci : les indications sur les modalités de connexion.

 

Article 4 : Validation de l’inscription

Seules les personnes dont l’inscription est validée peuvent accéder à la formation.

Article 5 : Horaires de formation et présence/absence

Si la formation comporte une classe virtuelle, une invitation est portée à la connaissance des participants par mail. Le participant doit être présent pendant toute la session de classe virtuelle.

Article 6 : Identification des participants en classe virtuelle

Les participants s’inscriront à la session de classe virtuelle avec leur nom et prénom. Ceux-ci apparaitront sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel lors de l’ouverture de la session de visio‐conférence.

Pour garantir la traçabilité de leur présence, les participants resteront connectés durant la totalité de la session de classe virtuelle.

Article 7 : Comportement

Le participant s’engage à appliquer les consignes strictes de participation aux visio‐conférences et en particulier sur les règles de prise de parole, de gestion de son micro et de sa caméra vidéo. Le participant s’engage à laisser ouverte sa caméra vidéo pour permettre de constater sa présence effective.

Article 8 : Enregistrements et droits d’image

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer, de filmer ou de photographier les sessions de formation.

Article 9 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite”. L’article 41 de la même loi n’autorise que les “copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et “les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source”.

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal.

Tout participant s’engage à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation écrite de la société cd2-conseils pour ceux qui sont sa propriété.

Article 10 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du participant à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation.

Article 11 : Publicité

Le présent règlement intérieur est à disposition sur le site internet de la société cd2-conseils. Il peut être transmis par mail à chaque participant sur simple demande.

Le présent règlement intérieur est systématiquement notifié au participant lors de sa commande en ligne. Chaque participant doit nécessairement en prendre connaissance et l’accepter afin de pouvoir valider sa commande. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à une phrase telle que, par exemple, « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation, du règlement intérieur, du contenu de la formation et avoir le niveau de prérequis exigé ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du participant.